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Conditions générales de vente

Les commandes de produits numériques dont vous avez commencé le téléchargement ne peuvent être annulées.

1. Acceptation des conditions générales

Le fait de remplir et valider le formulaire de commande implique l’acceptation sans réserves des conditions générales de ventes décrites ci-dessous ainsi que l’acceptation de la charte de protection de la vie privée.

2. Processus de passation de commande

Toute commande passée par biais du site de DEMDEL Éditions sprl (ainsi que les sous-domaines) est réputée définitive dès qu’elle est validée.

3. Exécution de la commande

DEMDEL Éditions sprl est lié par la commande que l’acheteur passe sur le site dès l’envoi d’un accusé de réception confirmant l’acceptation de la commande et comprenant les rubriques suivantes :

  • Les références de DEMDEL Éditions sprl;
  • Les détails de la commande, y compris le prix total de la commande;
  • Un extrait des modalités de livraison;
  • Un extrait des modalités d’exercice du droit de renonciation;
  • Une url pour accéder aux conditions générales de vente.

Ne pourront être confirmées toutes commandes ayant les caractéristiques suivantes :

  • Bons de commande incomplets ou incorrects;
  • Communication de données manifestement erronées;
  • Non-paiement de livraisons précédentes;
  • Refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’acheteur;
  • Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d’ouvrages;
  • Commandes portant sur un montant total anormalement élevé;
  • Les livraisons à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables (manque de fiabilité, instabilité politique ou sociale, séismes, guerres, etc.) pourront être confiées sur demande du client, aux risques et aux frais de celui-ci, à un organisme de livraison spécialisé.

4. Preuve

Les formulaires et courriels enregistrés par DEMDEL Éditions sprl , constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par DEMDEL Éditions sprl et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement de DEMDEL Éditions sprl, constituent la preuve des transactions.

5. Offre et prix

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site ; ils peuvent être modifiés sans préavis.

Les prix restent fixes pour toute commande validée.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, les prix seront automatiquement calculés et facturés hors taxes.

Tous droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles sont à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DEMDEL Éditions sprl.

Les prix proposés sur le site incluent la TVA et sont libellés en Euros.

6. Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur en est informé dans délais les plus brefs par email ou par courrier et peut annuler sa commande en s’adressant au service clientèle.

En tout état de cause, DEMDEL Éditions sprl ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.

7. Facturation

La facture d’achat est jointe aux articles commandés lors de la livraison.

Dans le cas d’une commande de produits exclusivement numériques (téléchargements), l’utilisateur peut demander l’envoi d’une facture en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

Si l’adresse de livraison de la commande et/ou de la facture sont différentes de l’adresse d l’acheteur, cela devra être précisé sur le formulaire de commande.

8. Délais de livraison

DEMDEL Éditions sprl veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.

DEMDEL Éditions sprl ne pourra toutefois être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison.

Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie d’email, de fax ou de courrier recommandé.

Les sommes que l’acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long DEMDEL Éditions sprl se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

9. TVA

Pour une facturation DEMDEL Éditions sprl (Belgique)

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

Pour une facturation DEMDEL Éditions sprl (reste du monde)

Les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement.

En tout état de cause, les consommateurs assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. DEMDEL Éditions sprl se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne leur serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.

Les livraisons hors de l’Union européenne seront facturées hors TVA.

10. Frais d’envoi

Les frais d’envoi et de livraison que l’acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne, au moment de la commande et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).

Si DEMDEL Éditions sprl fractionne, pour des raisons de disponibilité, la livraison, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

11. Dommages et pertes

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance.

Si le produit reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’acheteur de le retourner à DEMDEL Éditions sprl, dans un délai de 14 jours après réception. DEMDEL Éditions sprl échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l’article retourné.

DEMDEL Éditions sprl se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.

De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison.

Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’acheteur dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l’acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec DEMDEL Éditions sprl pour vérifier le statut de sa commande.

Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, DEMDEL Éditions sprl procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d’envoi exposés.

12. Droit de renonciation au contrat

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur, l’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, après la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, qu’il renonce à son achat.

Nous ne serons pas en mesure d’accepter l’annulation de commandes en ce qui concerne les produits numériques téléchargés.

Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d’email, de fax ou d’un courrier recommandé.

Le renvoi de(s) produit(s) concerné(s) par l’acheteur a lieu dans un délai de 3 jours ouvrables de l’envoi de l’e-mail, du fax ou du courrier recommandé de renonciation.

DEMDEL Éditions sprl rembourse, dès réception du ou des produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les produits concerné(s) soi(en)t en parfait état.

Les frais d’envoi encourus pour retourner le ou les produit(s) retourné(s) sont à charge de l’acheteur sauf en cas de livraison non conforme.

13. Paiement

De façon générale, les commandes passées via les sites de DEMDEL Éditions sprl sont payables par virement ou par cartes de crédit, via un serveur sécurisé.

En cas d’utilisation de carte de crédit, une demande d’autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier.

L’ordre de capture, c’est-à-dire le paiement effectif, n’aura lieu, au plus tôt, que 8 jours après la date d’expédition des articles faisant partie de votre commande.

En cas de recours à un paiement sur facturation, l’acheteur recevra les informations bancaires lui permettant de réaliser lui-même le virement soit via home banking, self banking ou à l’intervention d’un guichetier de sa banque dans le colis de sa commande. Un talon de virement papier est également transmis lors de la livraison de la commande.

Le paiement effectué par carte de débit est exigible à dater du 7ème jour ouvrable qui suit le lendemain du jour de la livraison.

Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue conventionnellement, rendra exigible tout autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance.

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% (quinze pour cent) du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR. Il sera dû, en outre, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt moratoire de 12% l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, ajouté à tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’AR du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

En cas de livraisons fractionnées, seules les sommes correspondant aux produits expédiés sont débitées.

DEMDEL Éditions sprl reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix.

14. Preuve

Les registres numériques, conservés dans les systèmes informatisés de DEMDEL Éditions sprl ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties ainsi que les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur.

Le système informatisé DEMDEL Éditions sprl n’est pas accessible directement au client qui peut cependant conserver la preuve du contrat passé avec DEMDEL Éditions sprl grâce à l’e-mail de confirmation de sa commande.

15. Droits intellectuels

Tous les droits sur les contenus de ce site sont réservés et protégés par les droits d’auteur.

La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de DEMDEL Éditions sprl.

Cette interdiction s’étend extraits et aux ouvrages présentés sur ce site, même si ceux-ci sont proposés gratuitement. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est soumise à l’autorisation de DEMDEL Éditions sprl.

16. Limitation de responsabilité

DEMDEL Éditions sprl ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

  • rupture de stock ou indisponibilité du produit;
  • de perturbation de la livraison pour cause de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport ou des communications;
  • catastrophes naturelles, inondations, incendies;
  • cas indépendants de sa volonté.

DEMDEL Éditions sprl ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect quel qu’il soit découlant de l’utilisation de son site Internet.

DEMDEL Éditions sprl n’assume aucune responsabilité concernant le contenu des sites vis-à-vis desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

DEMDEL Éditions sprl n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

17. Langues

DEMDEL Éditions sprl propose la procédure de commande en ligne aux acheteurs en français.

18. Sécurisation

Le site de DEMDEL Éditions sprl fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage.

Les opérations financières se font sur un site sécurisé sous la responsabilité du site de paiement.

19. Archivage

Les contrats conclus via le site de DEMDEL Éditions sprl sont archivés par DEMDEL Éditions sprl mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition auprès des tiers — qu’ils soient acheteurs ou non — par rapport à DEMDEL Éditions sprl.

20. Litiges

Tout différend relatif à l’utilisation de ce site et du module vente en ligne seront exclusivement régis par le droit belge.

Les cours et tribunaux d’Arlon seront seuls compétents en cas de litige.

21. Contact et service clientèle

  • Mail

contact@demdel-editions.com

  • Adresse postale

DEMDEL Éditions sprl
Rue du Beau-Site, 77
B-6700 Arlon
Belgique
Éditeur belge numéro 12.549
TVA BE 0833.679.465